Une loi votée en 2025, appliquée pour de bon en 2026.
La loi Duplomb, c’est le texte du 11 août 2025 qui veut lever les contraintes pesant sur le métier d’agriculteur. Publiée au Journal officiel le lendemain, elle touche au coeur du dispositif bâti par la loi EGALIM, celui qui encadre les agréments, le conseil et la formation Certiphyto. Et franchement, sur le terrain, peu de gens ont saisi sa portée exacte.
| La règle d’avant | Ce qu’elle devient |
|---|---|
| Séparation de la vente et du conseil | Levée pour les distributeurs, maintenue pour les fabricants |
| Conseil stratégique phytosanitaire (CSP) obligatoire | Facultatif, plus exigé pour renouveler le Certiphyto |
| Conseil spécifique | Remplacé par le conseil à l’utilisation, écrit et facturé à part |
| Catégories de Certiphyto | Inchangées |
| Validité du certificat | Toujours 5 ans |
| Interdiction de l’acétamipride | Maintenue, la dérogation prévue a été censurée |
Ce que les juges constitutionnels ont retiré.
Petit détour, parce que tout le monde m’en parle. Le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de réautoriser par décret l’acétamipride, ce néonicotinoïde qui a fait couler tant d’encre dans la presse agricole. Mais l’article sur la vente et le conseil, lui, est passé sans une rature. C’est lui qui nous intéresse aujourd’hui.
Pourquoi tout a traîné jusqu’au 1er janvier.
La loi s’applique depuis le 13 août 2025. Sur le papier. Dans les faits, coopératives et négoces ont attendu l’arrêté du 22 décembre 2025, paru au Journal officiel le 31, qui a réécrit les référentiels de certification des entreprises. Résultat, la vraie bascule date du 1er janvier 2026. Quatre mois de flottement, disons, pendant lesquels chacun appliquait encore les anciennes règles par prudence.
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Vendre et conseiller, c’est de nouveau possible ?
Oui, pour les distributeurs. Depuis 2021, la loi EGALIM obligeait une coopérative ou un négoce à choisir son camp, vendre les produits ou conseiller leur usage, jamais les deux. Beaucoup ont filialisé leur conseil, d’autres l’ont carrément abandonné. Cette cloison, cette cloison étanche qu’on a tous connue, tombe pour eux. Les fabricants, en revanche, restent tenus à l’écart du conseil.
- Les coopératives et les négoces peuvent de nouveau vendre et conseiller, à condition de détenir les deux agréments.
- Les fabricants de produits restent exclus du conseil, sauf s’ils ne produisent que du biocontrôle, des substances de base, des produits à faible risque ou des produits utilisables en agriculture biologique.
- Les conseillers indépendants poursuivent leur activité sans changement de statut.
- Les exploitants gardent le libre choix de leur conseiller, lié ou non à leur fournisseur.
Un certificat par fonction, toujours.
Voilà le point que beaucoup ratent. La loi n’a fusionné aucun certificat. Un technicien qui vend et qui rédige des préconisations exerce deux fonctions, et chaque fonction réclame son propre certificat. Le Certiphyto Vente couvre la mise en vente, le Certiphyto Conseil couvre la préconisation. L’un ne remplace pas l’autre, faut pas se leurrer.
Le conseil devient un écrit facturé.
Autre nouveauté, plus discrète. Le conseil stratégique et le conseil spécifique cèdent la place à un seul « conseil à l’utilisation ». C’est une recommandation individualisée, écrite, facturée à part de la vente. Une remarque lancée au bord du champ en livrant les bidons ne suffit donc pas. Le conseil, le vrai, laisse une trace écrite qu’on peut ressortir des mois plus tard.
Le conseil stratégique n’est plus obligatoire.
Ah, le CSP… Je me souviens d’un céréalier de l’Aube qui m’avait montré son attestation comme un trophée, après trois mois à chercher un conseiller agréé disponible. Deux conseils par période de cinq ans, sinon pas de renouvellement du Certiphyto décideur. Tout ça, c’est terminé. Le CSP devient facultatif.
Ce qu’il reste quand on le choisit.
Le CSP garde sa forme, un diagnostic de l’exploitation suivi d’un plan d’action pluriannuel, établi pour trois ans au minimum depuis le décret du 12 août 2026. Rien ne vous empêche d’en demander un. Personnellement, je trouve l’exercice utile pour les exploitations qui cherchent à réduire leurs doses sans perdre en rendement, surtout en grandes cultures où chaque passage de pulvé coûte cher.
Le conseiller stratégique ne vend rien.
Petite subtilité, et elle compte. Le même décret, entré en vigueur le 16 août 2026, pose des règles strictes pour la personne qui délivre ce conseil stratégique au sein d’une entreprise de distribution. Les structures concernées disposent d’un an pour s’y conformer, donc jusqu’en août 2027. Voici ce que le texte exige de ce conseiller.
- Le conseiller n’exerce aucune mission liée à la vente ou à la distribution des produits.
- Sa rémunération ne dépend jamais des volumes vendus.
- Il détient un diplôme en agronomie ou justifie de cinq ans d’expérience en conseil agronomique.
- Il se forme régulièrement et détient son certificat individuel.
Un conseil global, facultatif lui aussi.
La loi crée à côté un conseil stratégique global, facultatif, qui déborde largement les produits phytosanitaires. Économie de l’exploitation, eau, sols, énergie… disons un bilan de santé complet de la ferme. Les compétences du conseiller sont fixées par un décret du 6 juillet 2026. Bon, on verra dans quelques saisons si les exploitants s’en emparent vraiment.
Et votre Certiphyto dans tout ça ?
Bonne nouvelle, presque rien ne bouge. Les catégories restent les mêmes, opérateur, décideur DENSA et DESA, vente, conseil. La validité reste de cinq ans. Les durées de formation ne changent pas d’une heure. Le seul changement concret concerne le renouvellement du décideur en entreprise non soumise à agrément, autrement dit l’exploitant qui traite ses propres cultures.
| Votre catégorie | Votre renouvellement depuis la loi |
|---|---|
| Décideur DENSA | Plus aucune attestation de CSP à fournir, 1 jour de formation |
| Décideur DESA | Aucun changement, 1 jour de formation |
| Opérateur | Aucun changement, 1 jour de formation |
| Vente (MVPP) | Aucun changement, 1 jour de formation |
| Conseil (CSPP) | Aucun changement, 2 jours de formation |
Un module stratégie remplace l’attestation.
Le législateur n’a pas tout lâché pour autant. La formation Certiphyto intègre désormais un module sur la stratégie d’usage des produits à l’échelle de l’exploitation. L’idée, c’est de glisser dans la formation ce que le CSP imposait de l’extérieur. Honnêtement ? Pour un exploitant, c’est une démarche de moins à caser entre deux chantiers, et ça, personne ne s’en plaint.
Anticipez quand même votre renouvellement.
Faut pas croire que la simplification règle tout. Le Certiphyto expire toujours au bout de cinq ans, et les sessions de renouvellement Certiphyto se remplissent vite entre novembre et février, quand les exploitants lèvent enfin le pied. D’expérience, je conseille de s’y prendre trois mois avant l’échéance. Voilà, c’est dit.
Coopératives et négoces, ce qu’il faut faire maintenant.
Pour une structure qui veut rouvrir une activité de conseil, le chemin passe par l’agrément. Distribution, application en prestation, conseil, chaque activité garde son agrément propre. Une coopérative agréée pour la distribution qui veut conseiller demande donc un agrément supplémentaire. Un agrément provisoire existe désormais pour démarrer, avant l’audit de certification par un organisme accrédité.
Former les bonnes personnes.
Côté équipes, le raisonnement reste simple. Chaque technicien qui rédigera des préconisations doit détenir un Certiphyto Conseil, quatre jours de formation à partir de 990€ pour une première certification. Ses collègues du comptoir gardent leur certificat vente. Pour une équipe de trois ou quatre techniciens, une session en intra dans vos locaux revient souvent moins cher et bouscule moins le planning.
Ce que doit contenir un conseil écrit.
Le décret du 12 août 2026 détaille le contenu du conseil à l’utilisation. Rien de révolutionnaire, mais tout doit figurer noir sur blanc, et un contrôleur le lira ligne par ligne, stylo en main, un peu comme un correcteur de bac qui cherche l’erreur. Voici les mentions attendues, celles qu’on fait rédiger en formation.
- La substance active recommandée et l’usage visé.
- Les parcelles concernées par le traitement.
- Les méthodes alternatives envisageables.
- Les mesures de protection des riverains.
- Le matériel antidérive à utiliser.
Les dates à retenir.
Bref, on résume. Entre l’été 2025 et l’été 2026, les textes sont tombés au fil des mois, sans grande annonce, et plus d’un exploitant a découvert les changements le jour de son renouvellement. Voici la chronologie, sans fioritures, à garder sous le coude.
| Date | Ce qui s’est passé |
|---|---|
| 7 août 2025 | Décision du Conseil constitutionnel |
| 11 août 2025 | Promulgation de la loi Duplomb |
| 13 août 2025 | Fin du CSP obligatoire pour renouveler le Certiphyto décideur |
| 1er janvier 2026 | Fin de la séparation de la vente et du conseil pour les distributeurs |
| 6 juillet 2026 | Décret sur le conseil stratégique global |
| 16 août 2026 | Règles d’indépendance du conseiller stratégique en vigueur |
| Août 2027 | Fin du délai de mise en conformité des distributeurs |
Et pour l’opérateur, celui qui tient la lance ou pilote le pulvé sous la responsabilité d’un décideur ? Rien ne change. Le Certiphyto opérateur reste une formation de deux jours, et l’odeur de bouillie qui imprègne les gants en fin de chantier, elle, ne connaît aucune réforme.
Nos formations sur ce sujet
- Formation Certiphyto ConseilQuatre jours pour préconiser, à partir de 990€
- Formation Certiphyto VenteTrois jours pour vendre en règle, 750€
- Renouvellement du CertiphytoUne journée, sans attestation de CSP pour le décideur DENSA
Questions fréquentes.
Faut-il encore un CSP pour renouveler son Certiphyto ?
Non. Depuis le 13 août 2025, le renouvellement du Certiphyto décideur en entreprise non soumise à agrément n’exige plus aucune attestation de conseil stratégique. Vous suivez la journée de formation, et c’est réglé. Pour les autres catégories, la procédure reste celle que vous connaissez déjà.
Une coopérative peut-elle vendre et conseiller en 2026 ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, à condition de détenir l’agrément distribution et l’agrément conseil. Ses techniciens détiennent le certificat correspondant à chaque fonction exercée. Seul le conseil stratégique reste confié à une personne sans aucun lien avec la vente.
Le Certiphyto conseil est-il toujours obligatoire ?
Oui. Toute personne qui conseille l’usage de produits phytopharmaceutiques dans une entreprise agréée doit détenir ce certificat. La loi a ouvert le conseil aux distributeurs, elle n’a supprimé aucune exigence de compétence. Le certificat reste valable cinq ans, avec un renouvellement en deux jours.
Les catégories de Certiphyto ont-elles changé ?
Non. Opérateur, décideur en entreprise soumise ou non soumise à agrément, vente et conseil restent les catégories en vigueur, avec les mêmes durées de formation et la même validité de cinq ans. Seul le contenu de la formation s’enrichit d’un module sur la stratégie d’usage des produits.
L’acétamipride est-il de nouveau autorisé ?
Non. Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait des dérogations par décret à l’interdiction des néonicotinoïdes. L’acétamipride reste interdit en France. Le reste de la loi s’applique bel et bien, et pour votre prochain renouvellement, c’est plutôt une bonne nouvelle !
