Le non-respect de la réglementation sur les biocides expose les professionnels à des sanctions significatives. Absence de Certibiocide, défaut de traçabilité, stockage non conforme : chaque manquement peut entraîner des conséquences administratives, pénales et financières. Connaître ces sanctions permet de mesurer l’importance de la conformité.
Cadre juridique des sanctions
Les sanctions en matière de biocides s’appuient sur le règlement européen 528/2012, le Code de l’environnement (articles L.522-1 et suivants), le Code de la santé publique et l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif au Certibiocide.
Plusieurs administrations peuvent constater les infractions : la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations), la DREAL, l’inspection du travail, les services des douanes ainsi que la gendarmerie et la police.
Sanctions liées au Certibiocide
Utilisation sans certificat – L’utilisation de biocides à usage professionnel sans détenir le Certibiocide constitue une contravention de 5e classe. L’amende peut atteindre 1 500 € par infraction, voire 3 000 € en cas de récidive. L’amende est multipliée par le nombre d’infractions constatées. Par exemple, 5 salariés utilisant des biocides sans Certibiocide peuvent générer jusqu’à 7 500 € d’amende.
Vente sans certificat – Vendre des biocides professionnels sans Certibiocide expose à une amende de 1 500 €, au retrait de l’autorisation de vente et à la saisie des produits concernés.
Défaut de présentation – Lors d’un contrôle, ne pas pouvoir présenter son Certibiocide entraîne une verbalisation immédiate, une obligation de régularisation sous délai et un contrôle de suivi.
Sanctions pour défaut de traçabilité
Absence de registre des produits – Le défaut de tenue du registre des biocides expose à une mise en demeure de régularisation, une amende pouvant atteindre 1 500 € et la transmission d’un procès-verbal au procureur.
Non-conservation des FDS – L’absence de fiches de données de sécurité accessibles constitue une contravention de 750 € à 1 500 €. Elle entraîne une injonction de mise en conformité et un signalement à l’inspection du travail pour la protection des salariés.
Défaut de traçabilité des déchets – La non-conservation des bordereaux de suivi des déchets (BSD) ou l’élimination non conforme des déchets de biocides constituent des infractions environnementales passibles de sanctions pénales prévues par le Code de l’environnement, avec obligation de remise en état des sites pollués.
Sanctions pour stockage non conforme
Local non sécurisé – Un local de stockage non conforme – absence de fermeture, ventilation défaillante, absence de rétention – peut entraîner une mise en demeure avec délai de mise en conformité. En cas de danger immédiat, les autorités peuvent ordonner la fermeture administrative du local.
Absence d’équipements de sécurité – L’absence d’extincteurs, de douche de sécurité ou d’EPI adaptés expose à des sanctions de l’inspection du travail, une amende pour mise en danger des salariés et une majoration des responsabilités en cas d’accident.
Sanctions pour produits non autorisés et dommages
Produits sans AMM – L’utilisation de biocides ne disposant pas d’autorisation de mise sur le marché (AMM) en France constitue un délit. Les amendes peuvent être significatives : dans l’affaire Pyragric 2023, l’amende s’élevait à 100 000 €. Les produits sont saisis et détruits aux frais du contrevenant.
Intoxication de tiers – Si l’utilisation non conforme de biocides provoque une intoxication de clients, collègues ou riverains, les sanctions pour blessures involontaires peuvent atteindre 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement, auxquels s’ajoute l’indemnisation des victimes. L’absence de Certibiocide ou le non-respect des règles de sécurité constitue une circonstance aggravante en cas d’accident.
Sanctions pour atteinte à l’environnement
Pollution des eaux – Le déversement de biocides dans les cours d’eau ou les nappes phréatiques est un délit environnemental. Les sanctions peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement avec obligation de dépollution aux frais du responsable.
Empoisonnement de la faune – La mort d’animaux protégés due à une utilisation inappropriée de biocides peut entraîner une amende jusqu’à 150 000 €, une peine d’emprisonnement jusqu’à 3 ans et des dommages et intérêts aux associations de protection de l’environnement.
Conséquences administratives et financières
Fermeture d’établissement – En cas de manquements graves et répétés, les autorités peuvent ordonner une fermeture temporaire jusqu’à mise en conformité, voire une fermeture définitive en cas de danger persistant.
Retrait d’agréments – Certaines activités nécessitent des agréments spécifiques (traitement du bois, entreprises 3D). Le non-respect de la réglementation biocide peut entraîner la suspension ou le retrait définitif de l’agrément, ainsi qu’une interdiction de soumissionner aux marchés publics.
Exclusion des marchés publics – Les entreprises condamnées pour infractions environnementales peuvent être exclues des appels d’offres publics pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.
Conséquences indirectes – Les assurances professionnelles peuvent refuser de couvrir les sinistres liés à une utilisation non conforme, résilier le contrat ou augmenter significativement les primes. Une condamnation médiatisée entraîne une perte de confiance des clients, des ruptures de contrats et des difficultés de développement commercial. Les frais de procédure s’accumulent : honoraires d’avocats, expertises judiciaires et temps consacré aux démarches administratives et juridiques.
Réforme Certibiocide 2026
Entrée en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 – La réglementation sur les produits biocides évolue significativement. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, de nouvelles obligations entreront en vigueur pour de nombreux professionnels. Initialement prévue pour 2025, cette réforme a été reportée d’un an.
Trois catégories de Certibiocide – La réforme introduit trois certifications distinctes :
| Catégorie | Codes TP | Durée formation |
|---|---|---|
| Certibiocide « désinfectants » | TP2, TP3, TP4 | 7 heures (1 jour) |
| Certibiocide « nuisibles » | TP14, TP18, TP20 | 21 heures (3 jours) |
| Certibiocide « autres biocides » | TP8, TP15, TP21 | 7 heures (1 jour) |
Chaque professionnel devra obtenir le Certibiocide correspondant à son activité principale.
Nouveaux métiers concernés – L’extension aux désinfectants professionnels (TP2, TP3, TP4) implique de nouvelles professions : professionnels de santé (médecins, infirmiers, dentistes), techniciens de surface et agents d’entretien manipulant des biocides dans un cadre sanitaire ou industriel, responsables hygiène et sécurité, et gestionnaires de structures médico-sociales (EHPAD, crèches, établissements de soins).
Exemptions spécifiques – Les vétérinaires et chirurgiens-dentistes bénéficient d’une exemption pour les désinfectants TP2 et TP3 (formation initiale couvrant les bonnes pratiques). Des dérogations temporaires existent pour les pompiers et militaires en mission d’urgence, ainsi que pour l’usage industriel agroalimentaire.
Renforcement des contrôles – À partir de janvier 2026, les distributeurs devront contrôler la validité du Certibiocide avant toute vente. La DGCCRF et l’inspection du travail renforceront leurs contrôles. Les sanctions renforcées prévoient un avertissement, une amende puis une interdiction d’utilisation des produits concernés en cas de récidive.
Comment éviter ces sanctions ?
Se former et se certifier – L’obtention du Certibiocide constitue la première étape de la conformité. Certif Agri propose les trois formations Certibiocide adaptées aux besoins des professionnels :
- Certibiocide Désinfectant (1 jour) : pour les produits TP2, TP3 et TP4
- Certibiocide Nuisibles (3 jours) : pour les produits TP14, TP18 et TP20
- Certibiocide Autres Produits (1 jour) : pour les avicides, produits de protection du bois et antisalissures
Ces formations sont disponibles en présentiel ou en visioconférence, et éligibles au CPF.
Mettre en place une organisation rigoureuse – Une gestion quotidienne rigoureuse permet d’éviter les sanctions : tenir à jour le registre des produits, conserver toutes les FDS, organiser un stockage conforme et former régulièrement le personnel.
Anticiper les contrôles – La réalisation d’audits internes réguliers, la correction des écarts identifiés et la documentation des actions d’amélioration permettent d’aborder sereinement les contrôles.
Conclusion
Les sanctions pour non-conformité à la réglementation biocide sont réelles et peuvent atteindre des montants très significatifs. Amendes administratives, poursuites pénales, fermeture d’établissement, exclusion des marchés : les conséquences impactent durablement l’activité. L’investissement dans la formation et la mise en conformité représente un coût dérisoire comparé aux risques encourus.