FORMATIONS CERTIPHYTOS & CERTIBIOCIDES PROTECTION INTEGREE
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Questions réponses sur le Certibiocide

Pour répondre à cette question, nous vous recommandons avant toute chose de télécharger la dernière notice explicative sur le site SIMMBAD. page documentation, aller en bas de la page au chapitre certibiocide, vous trouverez la notice explicative, et bon nombre d’informations très utiles. 

 

Elle a été mise a jour en s'appuyant sur les nombreuses questions réponses a des situations concrètes sur le terrain.

 

Les métiers liés à l’application des biocides sont nombreux et variés.
Il n’y a pas de liste des produits concernés, mais des usages et des conditions d'application (prestation de service ou pas,  fabrication ou transformation alimentaires ou pas...)

 

Malgré l’échéance du 1er Juillet 2015 d’être détenteur du certibiocide, beaucoup ne sont pas encore informés car l’interprétation  de ces textes est difficile.

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Nos questions-réponses sur le CERTIBIOCIDE

 

Nous avons collecté différentes questions de nos clients partenaires et avons reçu de la part du MEDDE/DGPR/SPNQE/BSPC (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie/Direction générale de la prévention des risques/bureau des substances et préparations chimiques) les réponses ci-dessous:

 

Ce texte est exclusivement réalisé pour apporter une clarification, il est mis a jour régulièrement. N'hésitez pas à apporter vos questions et vos remarques. 
 

Rappels :
 

- le certibiocide est toujours délivré à une personne physique, et non à une personne morale (donc jamais à une entreprise)
- plusieurs critères, définis à l'article 2 de l'arrêté "certibiocide" du 9 octobre 2013  modifié, définissent quels sont les produits concernés par cette obligation.  Parmi eux, rappelons notamment qu'il s'agit de produits destinés exclusivement aux professionnels.
- cette obligation concerne les utilisateurs professionnels de ces produits, mais aussi les vendeurs et les acheteurs de ces mêmes produits
- une exemption à cette obligation est prévue dès lors que les produits sont utilisés dans le cadre d'un processus de production ou de transformation
 

QUESTIONS I  COOPERATIVE AGRICOLE

QUESTIONS II :   DISTRIBUTEURS DE PRODUITS D’HYGIENE

QUESTIONS III: VRP, Inséminateurs, désinfection poubelles, Vétérinaires, Labos

 

QUESTIONS I:  COOPERATIVE AGRICOLE

Question 1: Coopérative agricole: Nous vendons des produits Biocides « pros »  uniquement à nos adhérents agriculteurs qui les utilisent directement dans leurs exploitations (pas de revente ou prestations d’applications) :
 

-          L’entreprise doit-elle être agrée pour délivrer des produit dans ce cadre

-          Doit-on former les personnels de nos différents sites pour conseiller et vendre ces produits Biocides « pros »

 

 

REPONSE 

 

1- L'entreprise en tant que personne morale ne doit pas être "agréée" ou "certifiée" (et ne "peut" pas l'être car cela n'est pas prévu)
Si les clients agriculteurs concernés utilisent ces produits dans un processus de transformation (ce qui semble être le cas vu la description qui en est faite dans le message), ils sont exemptés de l'obligation de certibiocide.
Dès lors, l'ensemble des personnes de la coopérative est exempté d'obligation de certibiocide, et de tenir a jour un registre. à partir du moment où les vendeurs ne vendent ces produits qu'à ces agriculteurs exemptés, les vendeurs sont eux-aussi exemptés de certibiocide.

 

 Question 2: Notre Coopérative (70 employés) possède 3 sites « LISA grand public (non concernés) et  6 sites mixtes Pro/Grand public où sont délivrés des produits biocides visés , de 2 à 6 personnes travaillent sur ces différents sites.
 

-          Si nous devons former des collaborateurs , combien de personne par site doivent être formés?

 

2- S'agissant des "vendeurs" de produits biocides, l'esprit de cette réglementation est bien que ces derniers soient formés aux produits biocides et qu'ils les connaissent suffisamment bien pour conseiller au mieux les clients qui souhaiteraient en faire l'acquisition.
- Dès lors, il est nécessaire qu'au moins une personne par site soit formée et titulaire du certibiocide.
Bien entendu, le mieux serait qu'un maximum de vendeurs soient formés et soient titulaires du certibiocide.

 

 

Question 3: Nous référençons des produits « Biocides Pro » dans le cadre des  référencements de nos partenaires d’approvisionnement
 

-           Faut-il un « Certibiocide » pour les acheteurs de la Coopérative ?

 

3- Oui, les acheteurs des produits concernés par l'obligation de certibiocide doivent être titulaires du certibiocide.

 

QUESTIONS II :   DISTRIBUTEURS DE PRODUITS D’HYGIENE

 

L’entreprise est distributeur de produits d’hygiène auprès d’une clientèle professionnelle variée : HORECA (hotels, restaurants, cafés), Industrie agroalimentaire et GMS (grandes et moyennes surfaces), collectivités (nationales, locales, enseignement), les entreprises de services (entreprises de propreté, syndics…) et la santé (public et privé, EHPAD…).
 

1/ Produits professionnels et grand public/ Produits visés par le Certibiocides
 

En consultant  pour nos  29 produits, leur fiche sur SIMMBAD,  certains sont strictement réservés aux professionnels, d’autres sont autorisés Professionnels et grand public.  Comment être sûr que nos produits sont visés par le certibiocide ?
 

2.       Notion d’utilisateur professionnel
 

Doit-on considérer comme utilisateurs  professionnels l’ensemble de nos clients (du restaurateur à la maison de retraite) ou simplement les clients qui ont fait de la désinfection leur métier ? La notice explicative du ministère laisse planer le doute notamment sur le fait que l’utilisation de ces produits est souvent réalisée par une entreprise chez des particuliers.


 Il s’agit principalement pour nous de collaborateurs de nos clients qui désinfectent dans leurs entreprises ou chez des clients pour les entreprises de propreté des poubelles ou qui luttent occasionnellement contre des nuisibles. Nos clients (dans leur quasi-totalité) ne font pas de la désinfection / lutte contre les nuisibles une activité à part entière (et pas chez des particuliers).
 

3.       Acheteur et utilisateur
 

Dans notre contexte les ventes sont généralement faites auprès des décideurs de ces différents établissements.  Est-on bien d’accord sur le fait que nous devons collecter le numéro de certibiocide de l’acheteur (celui qui signe la facture pour reprendre la notice du ministère) ?

Dans nos typologies de vente, le responsable de la commande est dans la majorité des cas très éloigné du terrain et de l’utilisateur final. Cela signifierait (en prenant un exemple  courant) :  s’assurer que  la directrice d’une maison de retraite dispose du certibiocide parce qu’un employé 1 fois / semaine désinfecte les poubelles extérieures de l’établissement et exceptionnellement applique un insecticide contre les volants  l’été.

 

Compte-tenu du nombre de commerciaux travaillant pour notre entreprise,  ces points nous semblent essentiels à valider avant de lancer un programme de formation certibiocide à grande échelle.

           

REPONSES

 

1.PProduits professionnels et grand public

Un produit est concerné par l'obligation de certibiocide dès lors que les deux critères suivants sont vérifiés :
- le produit doit être exclusivement destiné à des professionnels
- il appartient aux types de produits 8, 14, 15, 18 et 20, ou il est utilisé pour l'assainissement ou le traitement antiparasitaire de certains locaux, matériels et dépendances utilisés dans les domaines de l'élevage animalier, de la filière des produits d'origine animale et végétale, et celle des déchets.

A partir du moment où l'un de ces produits vérifie l'ensemble de ces critères, il est concerné, sauf s'il est par ailleurs également vendu à destination du grand public.
Aussi, le seul critère d'une vente "entre professionnels" ne suffit pas à déterminer si l'obligation de certibiocide s'applique.


2. Notion d'utilisateur professionnel

Selon l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié (appelé arrêté "certibiocide") un utilisateur professionnel s'entend comme une personne qui utilise des produits biocides au cours de son activité professionnelle (notamment les opérateurs, techniciens, employeurs et indépendants).

L'ensemble des clients de l’entreprise concernée, semblent correspondre à cette notion. C'est clair pour ceux dont le métier est la désinfection. Cela semble également être le cas des restaurateurs ou des maisons de retraite.

 

En effet, pour ces derniers, même s'il parait évident que ces deux types de clients ne réaliseront pas de prestations chez leurs propres clients avec des produits biocides, on imagine facilement que leurs utilisations de ces produits pourront amener certaines populations éventuellement sensibles (enfants, personnes âgées, etc.) à entrer en contact avec ces produits.

Aussi, il importe que ces personnes, les clients du distributeur, aient pleinement connaissance des risques et qu'ils soient formés à l'utilisation de ces produits.

Il semble donc que l'ensemble des clients soient concernés par cette obligation, mis à part les éventuels particuliers, sous réserve bien-sûr de manipuler des produits remplissant les critères rappelés au 1).
En tout état de cause, les vendeurs doivent être titulaires d'un certibiocide.


3. Acheteur et utilisateur


Pour rappel, selon l'arrêté "certibiocide", les personnes voulant faire l'acquisition de biocides entrant dans le périmètre de l'obligation de certiobiocide doivent être également titulaires d'un certibiocide.

L'article 7 de cet arrêté prévoit que le registre des distributeurs mentionne les numéros des certibiocides des acheteurs. Cette obligation vise à ce que l'ensemble des personnes concernées par cette filière, du distributeur à l'utilisateur, aient une approche de ces produits en toute connaissance de cause, notamment du point de vue des risques présentés et des précautions à prendre.

D'un point de vue pratique, cette obligation peut paraitre peu aisée à mettre en oeuvre, notamment pour les moyennes et grandes structures qui disposent généralement "d'acheteurs" qui occupent des fonctions essentiellement de gestion et d'administration.

Dans ces conditions, exiger que ces personnes soient titulaire d'un certibiocide ne correspond pas
à l'esprit de l'arrêté. Aussi, pour ces cas de figure, le registre du distributeur pourra utilement être renseigné avec le numéro du certibiocide de la personne qui a commandé ce produit en vue de pouvoir l'utiliser.

La notice explicative de cet arrêté, disponible en ligne sur le site Internet simmbad.fr (rubrique Documentation/Certibiocide),sera prochainement mise à jour pour tenir compte du retour d'expérience issu des échanges entretenus avec les différentes professions concernées par cette obligation en vue d'apporter un meilleur éclairage sur l'ensemble de ces questions. 

 

QUESTIONS III: VRP, Inséminateurs, désinfection poubelles, Vétérinaires, Labos

 

1- Inséminateur de bovins :
 

- un inséminateur de bovins (prestataire de service) utilise des désinfectants visés par le certibiocide.  A t il besoin de son certibiocide?
et l'acheteur des produits également?
 

REPONSE 
Selon la dernière notice explicative, cette profession  ne serait plus visée car son intervention entrerait dans un processus de production. 

 

2- VRP :
 

- un VRP qui distribue des produits biocides pour le bâtiment, comment peut il savoir a quel moment il a besoin d'un certibiocide selon les produits qu'il veut vendre ( il faudrait une liste de produits concernés )
 

REPONSE 


Le cas du VRP est moins binaire que le précédent.
Un premier questionnement se pose au sujet des produits, puisqu'il est essentiel de déterminer, selon les critères déterminés à l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 2013 modifié, s'ils entrent ou non dans le périmètre de l'obligation (exclusivement destinés à des professionnels, TP concernés, etc.).
Un deuxième questionnement porte sur le cadre dans lequel ces produits seront utilisés. S'il s'agit d'une activité de construction, cela pourrait être considéré comme un processus de "production" au sens de la réglementation, et donc ne pas être soumis à l'obligation.

En revanche, si ces produits sont utilisés pour réaliser des prestations de type entretien ou maintenance, il ne s'agit alors pas d'un tel processus : l'obligation de certibiocide s'applique.

En tout état de cause, dans le doute, pour un VRP amené à vendre ou conseiller des produits de type biocides, une formation comme celle permettant d'obtenir le certibiocide est tout à fait indiquée et pertinente à mon sens pour améliorer son niveau de connaissance de ces produits et lui permettre, in fine, de mieux conseiller et satisfaire ses clients.

3- Produits désinfectants déchets poubelles :
- en ce qui concerne les produits désinfectants déchets poubelle -
peut on considérer que les utilisateurs doivent avoir:
-- soit un certibiocide pour utiliser les produits visés
-- soit pouvoir seulement  utiliser des produits accessibles au grand public?
Ne serait il pas judicieux d'avoir une formation plus courte adaptée à une utilisation restreinte qui serait réalisée par une personne habilitée ou détentrice du certibiocide dans l'entreprise. 

 

REPONSE


Ici aussi, il convient d'examiner la situation au regard des critères de l'obligation pour déterminer si l'obligation s'applique :
- les produits utilisés sont-ils concernés : usage destiné exclusivement à des professionnels ou non ? TP concernés ? etc.
- les utilisateurs sont des professionnels : oui, critère vérifié a priori
- processus de production ou de transformation : non, critère non vérifié en ce qui concerne le nettoyage

Si seuls des produits accessibles au grand public (autrement dit "non exclusivement destinés aux professionnels") sont utilisés, alors la détention du certibiocide n'est pas obligatoire.

La possibilité qu'une personne titulaire du certibiocide dispense une formation réduite à ses collègues pour leur permettre d'obtenir le certibiocide n'est pas prévue par la réglementation. Une telle piste d'évolution n'est actuellement pas à l'ordre du jour.

 

6 . QUID des vétérinaires, inséminateurs, labos de produits

         

De manière générale, pour les questions liées à l'application du certibiocide, le raisonnement doit d'abord se fonder sur le produit.

Si le produit est exclusivement utilisé dans le cadre d'un processus de production ou transformation, alors il n'entre pas dans le champ du certibiocide. Dès lors, pour ce produit, l'utilisateur et l'acheteur et le vendeur ne sont pas soumis au certibiocide. Une exploitation agricole et un élevage sont tous deux considérés comme tels.

 

Le certibiocide n’est pas exigé pour les vétérinaires, les grossistes et les laboratoires si aucun des clients finaux des biocides visés n’est un utilisateur professionnel prestataire de services en élevages.

  • En d’autres termes, si les biocides sont utilisés (ou destinés à être utilisés) exclusivement par des éleveurs dans leurs seules exploitations (dans un processus de « production/transformation »), alors ces produits ne sont pas conernés par l’obligation, et le certibiocide n’est alors pas exigé ni pour les éleveurs, ni, en amont, pour les vétérinaires, les grossistes ni les laboratoires producteurs.
  • En cas de doute ou, si un utilisateur final n’est pas un éleveur mais un utilisateur professionnel prestataire de services en élevages, alors le produit est concerné par l’obligation et le certibiocide est exigé pour toute la chaîne de distribution en amont : le vétérinaire ou la coopérative, le grossiste et jusqu’au laboratoire.   (mise a jour 19/05) 

 

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