Un arrêté du ministère chargé de l’écologie, daté du 9 Octobre 2013 (JO du 19/11/2013) prévoit que les personnes exerçant l’activité d’utilisateur professionnel et/ou l’activité de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels
doivent être titulaires d’un certificat individuel pour l’activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels »
Le certificat s’obtient après une formation abordant l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides.
CERTIFICATS CERTIBIOCIDE
- les formations CERTIBIOCIDES sont d'une durée de 3 jours ou 1 jour si Certiphyto valide
- la durée de validité du certibiocide est de 5 ans ou jusqu'à la fin de validité du certiphyto
Au 1er Juillet 2015 : L’acquisition, l'utilisation et la vente des produits biocides visés par le Certibiocide sera réservée aux professionnels titulaires du Certibiocide.
Sachant que les utilisations et acquisitions professionnelles de produits biocides destinés à être utilisés dans un processus de production et/ou de transformation ne seront pas soumises à la détention de ce certificat. Ce sont plus les distributeurs et les prestataires de service qui sont concernés. (page 4)
Sont concernés les produits BIOCIDES réservés aux professionnels correspondant aux catégories : (CF. usages par type de produits biocides)
TP2, TP3, TP4 - Désinfectants seulement pour certains usages
TP8 - Produits de protection du bois, termites
TP14- Rodenticides
TP15- Avicides
TP18- Insecticides, acaricides et produits utilisés contre les arthropodes
TP23- Produits de lutte contre d’autres vertébrés
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Pour mieux comprendre le CERTIBIOCIDE, nous vous recommandons de lire la nouvelle explicative du ministère de l'environnement Mai 2015 sur le site SIMMBAD/ACCES PROFESSIONNEL/DOCUMENTATION: Aller en bas de la page pour trouver les informations sur le certibiocide
Les objectifs de ces mesures sont:
des conditions d’utilisation et d’application des produits biocides plus sûres
la responsabilisation des entreprises concernées