ARRETE CERTIFICAT BIOCIDES  

Un arrêté du ministère chargé de l’écologie, daté du 9 Octobre 2013 (JO du 19/11/2013) prévoit que les personnes exerçant l’activité d’utilisateur professionnel et/ou l’activité de distributeur de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels

doivent être titulaires d’un certificat individuel pour l’activité « utilisateur professionnel et distribution de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels »                                         

Le certificat s’obtient après une formation  abordant l’ensemble des points nécessaires à une utilisation efficace et plus sûre des produits biocides.

CERTIFICATS CERTIBIOCIDE

- les formations CERTIBIOCIDES  sont d'une durée de 3 jours ou 1 jour si Certiphyto valide 

- la durée de validité du certibiocide est de 5 ans ou jusqu'à la fin de validité du certiphyto

Au 1^er Juillet 2015 :  L’acquisition, l'utilisation et  la vente des produits biocides visés par le Certibiocide sera réservée aux professionnels titulaires du Certibiocide.

Sachant que les utilisations et acquisitions professionnelles de produits biocides destinés à être utilisés dans un processus de production et/ou  de transformation ne seront pas soumises à la détention de ce certificat. Ce sont plus les distributeurs et les prestataires de service qui sont concernés. (page 4)

Sont concernés les produits BIOCIDES réservés aux professionnels correspondant aux catégories : (CF. usages par type de produits biocides) 
 

TP2, TP3, TP4 - Désinfectants seulement pour certains usages  

TP8   - Produits de protection du bois, termites

TP14- Rodenticides

TP15- Avicides

TP18- Insecticides, acaricides et produits utilisés contre les arthropodes

TP23- Produits de lutte contre d’autres vertébrés

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Pour mieux comprendre le CERTIBIOCIDE, nous vous recommandons de lire la nouvelle explicative du ministère de l'environnement Mai 2015 sur le site SIMMBAD/ACCES PROFESSIONNEL/DOCUMENTATION:  Aller en bas de la page pour trouver les informations sur le certibiocide

Les objectifs  de ces mesures sont:
des conditions d’utilisation et d’application des produits biocides plus sûres
la responsabilisation des entreprises concernées