DEFINITION D'UN UTILISATEUR PROFESSIONNEL



Interdiction de vendre des produits professionnels à des
utilisateurs non professionnels  

Arrêté du 6 janvier 2016 
Justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques professionnels 

L'achat de produits phytos  professionnels est réservé aux personnes pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel, sous réserve de la présentation du certificat et de l'inscription du numéro de ce certificat dans le registre des ventes des distributeurs

Les propriétaire de biens fonciers non agricoles et non forestiers dont la gestion est réalisée par un tiers doit fournir un justificatif de délégation signé des deux parties et mentionnant la durée de validité de la délégation ainsi que le numéro d'agrément de l'entreprise de prestation de services, et  la justification de la qualité d'utilisateur professionnel du tiers

2° Pour les exploitants agricoles ou forestiers faisant appel entièrement à un prestataire de services :
- la preuve écrite de la réalisation de la prestation de conseil, par une entreprise agréée pour les activités de conseil indépendant ou de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ; et
- un contrat avec un prestateur de services agréé, signé des deux parties, comportant le numéro d'agrément attribué au prestataire en application accompagné du nom d'une personne certifiée.

 -  Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels

Protocole de mise en oeuvre et Modalités d'accès: diplômes
requis, programme de formation, passerelles



INMA GUIDE FORMATEURS 02/2016